Petites créances et mise en demeure : que faut-il savoir pour bien agir ?
Dans une société où les relations juridiques, d’affaires ou interpersonnelles peuvent parfois mener à des désaccords, disposer d’un outil judiciaire simple et efficace est essentiel. Heureusement, au Québec, les citoyens peuvent s’adresser à une instance judiciaire conçue spécialement pour les conflits mineurs : la tribunal des petit